VOIRIE INTERCOMMUNALE
La voirie est de la compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Elle concerne les voies de circulation desservant au moins trois maisons d' habitations.
Elle est classée en 3 catégories : La 1ère catégorie concerne le CV1 et le CV 10
La 2ème catégorie concerne les autres voies dessservant 3 maisons
La 3ème catégorie concerne les rues du village (bourg)
DEFINITION et entretien des chemins ruraux
Au terme de l’article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.Ils sont donc effectivement au même titre que les biens privés de la commune prescriptibles et aliénables. L'affectation à l'usage du public est donc présumée, et peut aussi avoir une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d'agrément (randonnée, pêche, chasse...).
Les dispositions de l'article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d'affectation à l'usage du public dans les cas suivants - l'utilisation du chemin rural comme voie de passage. Cette hypothèse exclut que la circulation soit générale et continue ;
-des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l'autorité municipale. L'article R 161-14 énumère toutes les infractions susceptibles d'être sanctionnées. Dans le cas où les propriétairesriverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. Aussi, la commune pourra demander aux propriétaires riverains d’agir dans le sens d’un entretien normal. Il convient de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux.
De ce fait cela ne constitue pas une dépense obligatoire au budget de la commune. Cependant dès lors que la commune assume régulièrement cet entretien,elle devra alors continuer de le faire et en assumer les risques. Sa responsabilité pourra donc être engagée pour défaut d'entretien normal.
En cas d’accident sur un chemin non entretenu, la commune n’est pas responsable des dommages consécutifs au défaut d’entretien des chemins ruraux.
Si en revanche la commune a accepté d’en assurer la viabilité ou si elle a réalisé des travaux sur le chemin, elle est responsable des dommages en cas d’accident. De plus, les communes ne peuvent être tenues pour responsables des dommages résultant, pour les riverains et les usagers, de ce que les chemins ruraux seraient impraticables, si ce n'est dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté, de fait, d'en assurer l'entretien.
Enfin, si un administré a volontairement entretenu un chemin rural, cela n’engendre aucune obligation d’entretien pour la commune.
En 2018, le conseil municipal a délibéré pour attribuer une subvention de 1000 € aux riverains d'un chemin rural, qui auraient assuré l'entretien et présenté une facture. Cette subvention est accordée une fois tous les cinq ans et par chemin. VOIRIE INTERCOMMUNALE
1ère et 2ème CATEGORIE
Mansonville
PREVISIONS DE TRAVAUX VOIRIE
VC1 - GE Bicouche -------------------------------------------------------------------------- 2021
VC4 - Fossés + Bicouche -------------------------------------------------------------------- 2022
VC 10 - GE - Bicouche ------------------------------------------------------------------------ 2021
VC2 - GE - Bicouche --------------------------------------------------------------------------- 2020
VC8 - GE - Bicouche - programme entretien ---------------------------------------------- 2019
Rue de l'école - Aménagement voirie - Trottoirs ------------------------------------------- 2019
Rue de la Hune - Aménagement voirie et trottoirs ----------------------------------------- 2020
VOIRIE INTERCOMMUNALE
3ème catégorie
MANSONVILLE
