URBANISME MANSONVILLE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
 
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) emportant abrogation des Cartes Communales, et création des Périmètres Délimités des Abords.
 
Par arrêté n° 23URB-2-1-2-01 du 5 juin 2023, le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) emportant abrogation des Cartes Communales et création des Périmètres Délimités des Abords qui se déroulera pendant une durée de 39 jours consécutifs du :
Mardi 27 juin 2023 à 10 H au mardi 8 août 2023 à 12 H
Au terme de l’enquête publique unique, le projet de PLUI-H emportant abrogation des Cartes Communales et création des Périmètres Délimités des Abords, éventuellement modifiés, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Commission d’Enquête : Messieurs Christian BAYLE (Président), Martial STAMBOULI et Christian TOURAILLES ont été désignés membres de la Commission d’Enquête par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Consultation du dossier d’enquête : Le dossier d’enquête est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend le projet de PLUI-H, les projets de Périmètres Délimités des Abords, les conséquences des abrogations des Cartes Communales, le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement, ainsi que les registres papiers et numériques.
Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis au titre de chacune des procédures, pourra être consulté durant toute la durée de l’enquête :
-sous format papier au Siège de la Communauté des Communes des deux Rives (2 Rue du Général Vidalot, 82400 Valence d'Agen), et dans les Mairies des Communes de Castelsagrat (Place de Liberté 82400 Castelsagrat), de Donzac (2, rue Saint-Barthélemy 82340 DONZAC) et de Malause (rue de la Mairie 82200 MALAUSE) aux heures et jours habituels d’ouvertures ;
-sous format numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4719.
-un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans chacun des lieux d’enquête précités aux horaires habituels d’ouverture.
Observations et propositions du public : pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations, et les adresser à la Commission d’enquête :
-Préférentiellement par voie dématérialisée :
  • Un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4719 
  • Les observations pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-4719@registre-dematerialise.fr  
  • Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à la Commission d’Enquête à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Deux Rives – 2 rue du Général Vidalot – 82400 VALENCE D’AGEN.
  • Les observations transmises par voie postale, courriel ou déposées sur les registres papier seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4719  et donc visibles par tous.
    • -Sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations papiers, à feuillets non mobiles et constitutifs du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par la Commission d’enquête.
    Toutes observations formulées sur les registres papiers ou numériques, réceptionnées après le mardi 8 août 2023 à 12 H ne pourront pas être prises en considération par la Commission d’enquête.
    La Commission d’enquête se tiendra à la disposition du public lors des 16 permanences suivantes :
    1. Mardi 4 juillet 2023                              9h - 12h           Donzac           
    2. Mardi 4 juillet 2023                              9h - 12h           Valence d'Agen (CC2R)           
    3. Mardi 4 juillet 2023                              14h - 17h          Castelsagrat    
    4. Mardi 4 juillet 2023                              14h - 17h          Malause          
    5. Samedi 22 juillet 2023                         9h - 12h           Valence d'Agen (CC2R)           
    6. Vendredi 28 juillet 2023                       9h - 12h           Donzac           
    7. Vendredi 28 juillet 2023                       9h - 12h           Valence d'Agen (CC2R)           
    8. Vendredi 28 juillet 2023                       14h - 17h          Castelsagrat    
    9. Vendredi 28 juillet 2023                       14h - 17h          Malause          
    10. Jeudi 3 août 2023                                9h - 12h           Donzac
    11. Jeudi 3 août 2023                                9h - 12h           Valence d'Agen (CC2R)           
    12. Jeudi 3 août 2023                                14h - 17h          Castelsagrat    
    13. Jeudi 3 août 2023                                14h - 17h          Malause          
    14. Lundi 7 août 2023                               9h - 12h           Donzac           
    15. Lundi 7 août 2023                               9h - 12h           Malause          
    16. Lundi 7 août 2023                               14h - 17h          Valence d'Agen (CC2R).
    Evaluation environnementale : Les informations environnementales (évaluation environnementale) et l’avis de l’autorité environnementale se rapportant au projet soumis à l’enquête publique figurent dans le dossier d’enquête, consultables dans les formes précisées ci-dessus.
    Suites données à l’enquête et information du public : A l’issue du délai d’enquête prévu à l’article 1er de l’arrêté d’ouverture, les différents registres d’enquête seront mis à disposition de la Commission d’Enquête et clos par elle le mardi 8 août 2023 à 12 H. Aucun courrier, ni aucun courriel, ne sera pris en compte après la clôture de l’enquête publique.
    Dès réception du Registre et des documents annexés, la Commission d’Enquête rencontrera, dans la huitaine, le Président de la Communauté de Communes des deux Rives et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de Communes des deux Rives disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
    La Commission d’Enquête disposera d’un délai de 30 jours, à compter de la fin de l’enquête, pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies. Elle consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont « favorables », « favorables sous réserves », ou « défavorables ».
    Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête pourront être consultés au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes des Deux Rives https://www.cc-deuxrives.fr/.
    Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives est la personne responsable du projet à laquelle des informations peuvent être demandées.
     
    Le Président

    PLUI-H

    La Communauté de Communes des Deux Rives  engagée dans l’élaboration d'un PLUI-H (Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat) concernant les 28 communes représentées en son sein a voté fin Décembre 2019 , à l'unanimité pour le projet présenté et travaillé depuis 4 ans .

    Ce premier acte officiel, consultable sur le site de la CC2R service urbanisme, va être suivi du passage pour approbation -remarques d'un contrôle par les services de l'ETAT
                                                                        https://www.cc-deuxrives.fr/le-service-urbanisme/

    Viendra ensuite le retour pour enquête publique vers les Communes , afin de passer ensuite à l'arrêté définitif qui mettra ce PLUI H d'application.

    Date prévisible printemps-été 2022.

    D'ici là notre carte Communale consultable en mairie est toujours d'application.

     

     

    Dépôt des dossiers

     Les autorisations d’urbanisme se dématérialisent à compter du 1er janvier 2022.


    Conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, chaque commune doit être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
    Ainsi, la Communauté de Communes des Deux Rives a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) afin de permettre aux usagers et aux professionnels qui le souhaitent, de déposer par voie dématérialisée leur demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC, PA, PD) à l’exception des dossiers concernant un établissement recevant du public. Par conséquent, dès le 1er janvier 2022, si vous le souhaitez, vous pourrez déposer votre dossier sur le lien suivant :

                                                                        ads.cc-deuxrives.fr.

    Le dépôt et la réception des différents types de dossiers relatifs à l'urbanisme se fait aussi au secrétariat Mairie tous les lundis et mardis après-midi de 14 à 18H et le Vendredi matin du 9 à 12H. Tout dossier incomplet ne pourra être traité, les coordonnées complètes du demandeur doivent être transmises et valides (adresse, numéro de téléphone, email)
    La Commune de Mansonville transmet ensuite les dossiers au Service URBANISME de la Communauté de Communes des 2 Rives qui est chargé de l'instruction du dossier.
    Le retour de l'instruction ,après analyse par le service Urbanisme de la C.C.2.Rives , après consultation des différentes entités (ABF , électricité , eau ,assainissement...) comporte la décision et est retourné en Mairie

    Le Maire , en  charge de l'Urbanisme vise la proposition .
    L'affichage des décisions est systématiquement réalisé ,et affiché pour une durée à minima supérieure à 2 mois.
    La sous Préfecture est destinataire des demandes et décisions.

    Toute demande de pièces complémentaires ou justificatives sur un dossier entraine un allongement du délai de traitement de celui-ci.